Par un arrêt n° 12-17.414 du 16 avril 2013, la Cour de Cassation confirme son revirement de jurisprudence opéré à l’égard des dons manuels par un arrêt du 15 janvier 2013, en considérant que la découverte d’un don manuel à l’occasion d’une vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l’administration au sens de l’article 757 du CGI.
Aux termes de l’article 757 du CGI, les dons manuels ne sont susceptibles d’être soumis aux droits de donation que dans les situations suivantes :
- lorsqu’ils sont déclarés par le donataire dans un acte soumis à l’enregistrement, quelle que soit sa nature ;
- lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire ;
- lorsqu’ils sont révélés par le donataire à l’administration fiscale soit spontanément, soit en réponse à une demande de l’administration, soit encore au cours d’une procédure de contrôle ou d’une procédure contentieuse.
La Cour de Cassation estime que le donataire a l’obligation non pas de révéler le don qu’il a reçu mais d’enregistrer ou déclarer le don qu’il a révélé. Par conséquent, seule une démarche volontaire du donataire pour révéler un don entraine sa taxation.
Dès lors, la présentation de sa comptabilité par une personne physique lors d’un contrôle fiscal ne vaut pas révélation de dons.