L’équipe fiscale du Cabinet d’avocats CBA et Associés vous invite dans le cadre des webinaires hebdomadaires, le Vendredi 19 Mars 2021 de 9h00 à 10H00, à une présentation consacrée au Pacte Dutreil.
Le Pacte Dutreil a été instauré afin d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial, suite à un décès ou à une donation et il introduit une exonération de 75% de la valeur imposable.
Ce mécanisme dont l’intérêt financier est évident, est de plus en plus utilisé car il permet une diminution de la base imposable mais pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions. L’équipe fiscale du Cabinet d’avocats CBA et Associés fera un point sur ce mécanisme et les récentes évolutions jurisprudentielles.