L’intégration fiscale

Maitre Georges David Benayoun–spécialisé en droit fiscal-nous parle de l’intégration fiscale L’intégration fiscale est un régime fiscal possible en France qui consiste à consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés d’un groupe. La société holding (qui doit détenir plus de 95% des parts de la filiale) détermine le résultat d’ensemble imposable à l’impôt sur les sociétés et paie…

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La Réforme de l’Exit Tax

Maitre Georges David Benayoun nous parle de l’exit tax qui a fait l’objet d’une réforme en 2019 par le président Emmanuel Macron.     Cette réforme concerne en premier lieu le champ d’application du sursis de paiement automatique, les délais de paiement mais aussi les obligations déclaratives qui ont connu un allégement.     Ecoutez toutes les explications…

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Loi de Finance 2019 pour les entreprises

Le législateur a pris dans le cadre de la loi de finance 2019, des mesures qui seront appréciées par le monde des affaires. Cependant certaines dispositions votées comme un nouvel abus de droit font peser sur les entreprises un risque juridique.   Fiscalité des produits de la propriété intellectuelle Il s’agit d’une mise en conformité du…

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LOI DE FINANCES: LES DISPOSITIONS 2017 CONCERNANT LES ENTREPRISES

Respectivement adoptées les 20 et 22 décembre 2016, la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient un certain nombre de changements en matière d’impôt sur les sociétés.  Aperçu du nouvel horizon en fiscalité des entreprises.   Le taux normal de l’IS progressivement ramené à 28%. C’est en effet…

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Sapin II : De nouvelles obligations pour les grandes entreprises

La loi « Sapin 2 » ou « loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » du 9 décembre 2016 a été publiée au Journal officiel fin 2016. Un certain nombre de dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel tel que le nouveau régime d’autoliquidation de…

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Les limites de l’arrêt « Quémener » dans le cadre d’une TUP

Par un arrêt « Lupa » du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat est venu préciser que dans le cas d’une confusion de patrimoine, la jurisprudence « Quémener » ne trouvait à s’appliquer que pour éviter une double imposition de l’entreprise qui réalise l’opération de dissolution. Pour rappel, le Conseil d’Etat, par un arrêt de…

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Les avances en comptes courant dans le régime mère-fille et la notion de risque excessif

Le Conseil d’Etat a posé le principe de la possible immixtion de l’Administration Fiscale dans la régularité des avances consenties par une société mère à sa filiale (CE, 11 juin 2014, n°363168). Par cette décision, la Haute Juridiction a précisé qu’il ne suffisait pas l’aspect commercial d’une telle opération. En d’autres termes, il convient de…

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Peut-on déroger à une convention d’intégration fiscale ?

La loi ne prenant pas parti sur la répartition entre les sociétés du groupe de l’imposition d’ensemble centralisée sur la société mère, les sociétés du groupe ont donc toute latitude pour concevoir leurs conventions comme elles l’entendent. La seule contrainte posée par les textes est qu’elles n’aboutissent ni à léser les droits des associés ou…

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