Le 16 décembre 2016 le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 123 bis du code général des impôts aux droits et libertés garantit par la Constitution. L’article 123 bis du Code général des impôts prévoit que lorsqu’une personne physique domiciliée en…
Le 7 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’assiette des prélèvements sociaux sur les distributions occultes. Plus largement, la question portait sur deux dispositions : – Celle de l’article 158, 7,2° du Code général des impôts, relative aux règles de détermination des différentes catégories de revenus…
Le temps est compté pour les derniers contribuables possédant un compte à l’étranger non déclaré et qui désirent se mettre en conformité avec les règles fiscales à moindre coût. Selon le montant des avoirs détenus à l’étranger, la note pouvait être salée du fait de l’amende pour défaut de déclaration de compte dont le montant…
Chaque année, sur les 40 000 redressements fiscaux, l’administration fiscale dénonce au Parquet, après saisine de la Commission des infractions fiscales (CIF), un millier d’affaires qu’elle juge le plus grave. Pour ces contribuables, nous sommes conduits à nous interroger sur la validité de l’engagement de poursuite à la fois devant les juridictions pénales et devant…
Par un arrêt n° 12-17.414 du 16 avril 2013, la Cour de Cassation confirme son revirement de jurisprudence opéré à l’égard des dons manuels par un arrêt du 15 janvier 2013, en considérant que la découverte d’un don manuel à l’occasion d’une vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l’administration…